Vie des affaires
Date: 2024-10-31
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INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL MÊME APRÈS LA CESSATION D'ACTIVITÉ
Pour rappel, la résidence principale de l'entrepreneur individuel immatriculé au registre national des entreprises, non utilisée pour son activité professionnelle, est insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels dont les créances naissent à l'occasion de l'activité professionnelle.
Dans cette affaire, une procédure collective s'est ouverte à l'encontre d'un artisan, neuf mois après sa radiation du répertoire des métiers. Le liquidateur est autorisé à mettre aux enchères la résidence principale de l'artisan au motif que, ce dernier n'étant plus inscrit au répertoire des métiers, la résidence principale n'est plus protégée. L'entrepreneur conteste cette décision.
Les juges se prononcent, ici, en faveur de l'artisan en estimant que le principe d'insaisissabilité de droit de la résidence principale s'applique jusqu'à l'extinction des créances des créanciers peu importe que ce dernier ait cessé son activité professionnelle.
Cass. Com. 11 septembre 2024, n° 22-13482
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Date: 05/11/2024