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Date: 2026-03-04

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PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

Quatre soeurs cèdent une propriété familiale de plus de 46 000 m² détenue en indivision, comprenant 2 maisons à usage d'habitation, une chapelle privée et un terrain attenant. À cette occasion, elles demandent à bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value réalisée, réservée aux ventes de résidences principales.

L'administration fiscale leur refuse, partiellement, le bénéfice de cet avantage et réclame un supplément d'impôt sur le revenu. Elle considère, en effet, que seule une fraction de 4 339 m² de la propriété, constituée des 2 maisons et de leurs dépendances immédiates et nécessaires, correspond à la résidence principale des soeurs. Pour le vérificateur, le reste du terrain, vendu comme terrain à bâtir, ne peut être qualifié de dépendance immédiate et nécessaire à la résidence principale.

Saisi du litige et au vu des éléments présents dans le dossier fourni par les soeurs, le juge décide d'annuler le redressement, rappelant à l'administration par la même occasion que la qualification de « dépendance immédiate et nécessaire » est sans lien avec celle de « terrain à bâtir ».

CAA Marseille n° 24MA02458 du 6 novembre 2025