Vie des affaires, Patrimoine
Date: 2020-01-10
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LOCATION-GÉRANCE AVEC OPTION D'ACHAT
Pour être valable, une promesse unilatérale de vente portant sur un fonds de commerce doit être enregistrée dans les dix jours suivant la date de son acceptation par le bénéficiaire. Cette règle vient d'être rappelée dans une décision de justice récente.
Des époux donnent leur fonds de commerce en location-gérance à une société. L'acte dûment enregistré prévoit une option d'achat au profit du locataire-gérant. Ce dernier lève l'option au prix convenu initialement. Les propriétaires du fonds s'opposent alors à la réalisation de la vente à ce prix. Devant la justice, ils se prévalent d'un avenant conclu un an après le premier contrat et augmentant sensiblement le prix de cession.
Selon le locataire-gérant, l'avenant est nul parce qu'il n'a pas été enregistré dans le délai légal. Même incluse dans un contrat de location-gérance, la promesse unilatérale de vente doit être enregistrée, sous peine de nullité.
Pour les propriétaires, à l'inverse, la nullité peut être évitée dans la mesure où la promesse de vente en cause n'est pas unilatérale. Ils soutiennent que la promesse contient des obligations réciproques entre les parties, la faisant échapper à l'obligation d'enregistrement.
Les juges donnent tort aux propriétaires. Ils retiennent que les obligations du locataire-gérant résultant de la location-gérance sont indépendantes des engagements pris par les propriétaires dans la promesse. Cette dernière est bien unilatérale. À défaut d'avoir été enregistrée, elle doit donc être annulée.
Cass. com. 16 octobre 2019, n° 18-14678 D
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Date: 27/12/2024