Social
Date: 2022-06-03
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ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : LOYAUTÉ DE L'EMPLOYEUR
Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation pose pour principe que c'est à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité en matière d'élections professionnelles d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, un syndicat reprochait à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de neutralité en refusant sa liste de candidats à l'élection d'un CSE d'établissement et en acceptant celle d'un autre syndicat. Le tribunal d'instance avait donné gain de cause au syndicat en considérant que l'employeur n'avait pas prouvé avoir respecté son obligation de neutralité. Mais, c'était au syndicat de prouver ce manquement pour faire annuler les élections en cause, et non à l'employeur. Le tribunal d'instance avait ainsi « inversé la charge de la preuve ».
Cass. soc. 18 mai 2022, n° 20-21529 FB
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Date: 27/12/2024