Fiscal TPE
Date: 2024-10-03
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ÉVALUATION DES STOCKS
Une entreprise peut, sur le plan fiscal, constater la dépréciation de ses stocks par voie de décote directe au lieu d'une provision.
Une SARL marchand de biens ayant acquis plusieurs lots d'un immeuble qu'elle a inscrits en stocks a déduit de leur valeur une somme de 300 000 euros correspondant à la quote-part de travaux susceptible d'être mise à sa charge pour des travaux de rénovation énergétique obligatoires.
Pour justifier cette décote, elle a produit une attestation du syndic, une lettre de l'architecte et un procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires qui ne précisait, cependant, pas la nature, le coût et la date de démarrage de ces travaux. Même si ces travaux étaient rendus obligatoires par la loi, la décote opérée n'est pas suffisamment justifiée et ne peut donc pas être déduite.
CAA Lyon n°22LY02064 du 6 juin 2024
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Date: 14/11/2024