Fiscal TPE
Date: 2024-10-04
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CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche sont éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR).
Dans cette affaire, une SAS ayant une activité de recherche en vue de la création de nouvelles variétés de semences a pris en compte dans l'assiette du CIR les amortissements pratiqués sur le matériel génétique végétal acquis auprès d'une autre société.
Il a été jugé que celui-ci constitue bien un actif amortissable acquis à l'état neuf dans la mesure où il n'est pas nécessaire que les travaux de recherche menés sur cette immobilisation soient nouveaux par rapport à ceux de la société cédante. Ce matériel génétique étant affecté aux travaux de recherche de la SAS, les dotations aux amortissements pratiquées ouvrent droit au CIR.
CAA Bordeaux n°23BX00290 du 9 juillet 2024
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Date: 14/11/2024