Fiscal TPE
Date: 2024-10-07
Fiscal,Fiscal
ASSOCIÉS DE SEL
Les rémunérations perçues par les associés d'une société d'exercice libéral ou SEL au titre d'une activité libérale exercée en son sein sont dorénavant imposables en tant que bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette nouvelle disposition s'applique pour la première fois au titre des revenus perçus en 2024 à déclarer en 2025. Dans une actualité récente, l'administration précise la marche à suivre pour déclarer ces revenus professionnels en 2025. En pratique, les associés de SEL doivent au préalable créer un dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises et lui adresser un questionnaire en ligne.
impots.gouv.fr actualité du 19 septembre 2024
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Date: 14/11/2024