Fiscal TPE
Date: 2024-10-09
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REPORT EN AVANT DES DÉFICITS
Sauf option pour le report en arrière, le déficit subi par une entreprise au titre d'un exercice est considéré comme une charge du premier exercice bénéficiaire suivant, dans la limite d'un montant de 1 million d'euros majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.
Une société a sollicité du tribunal administratif de Marseille la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité arguant que ce plafonnement ne prend pas en compte la trésorerie de l'entreprise et la nature de ses bénéfices, ce qui pénalise notamment les PME.
Les juges n'ont pas donné suite à sa demande. Il n'est pas établi que les PME seraient pénalisées de manière significative puisqu'elles atteignent rarement le seuil prévu par la loi ni qu'il y ait rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
TA Marseille n° 2209763 du 2 septembre 2024
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Date: 14/11/2024