Social, Paye
Date: 2019-05-09
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CONTESTER UN REDRESSEMENT URSSAF
À la suite d'un contrôle URSSAF, un employeur s'était vu notifier une mise en demeure qu'il avait contestée en saisissant la commission de recours amiable. Cette dernière avait rejeté sa demande, sans qu'aucun recours n'ait été formé par l'employeur dans les 2 mois. Entre-temps, l'URSSAF avait signifié à l'employeur une contrainte pour le paiement des sommes litigieuses. L'employeur avait formé opposition à cette contrainte devant la juridiction compétente.
À l'occasion de cette procédure, l'employeur avait contesté le redressement, en reprenant les arguments développés devant la commission de recours amiable. Pouvait-il remettre en cause le redressement à l'occasion de l'opposition à contrainte, alors qu'il n'avait pas contesté le rejet de sa demande par la commission ?
La réponse est non. L'employeur, qui n'avait pas contesté en temps utile la mise en demeure adressée à la fin du contrôle, ni la décision de la commission saisie à la suite de la notification de la mise en demeure, ne pouvait plus contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement faisant l'objet de la contrainte, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci.
Cass. civ., 2e ch., 4 avril 2019, n° 18-12014 FPBI
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Date: 16/11/2024