Fiscal TPE
Date: 2020-01-13
Fiscal
MÉCÉNAT D'ENTREPRISE
La loi de finances pour 2020 apporte plusieurs modifications à la réduction d'impôt accordée aux entreprises qui engagent des dépenses de mécénat au cours d'exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Cette réduction d'impôt est désormais égale à 60 % du montant des dépenses dans la double limite de 20 000 €, au lieu de 10 000 € auparavant, ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Le taux de 60 % est par ailleurs abaissé à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M € sauf pour les dons réalisés au profit d'organismes venant en aide aux personnes en difficulté par la fourniture de nourriture, logement, soins et produits de première nécessité.
Enfin, en cas de mise à disposition d'un salarié à une association, la fraction de son salaire et des charges sociales correspondant à ce bénévolat n'entre dans l'assiette de la réduction d'impôt qu'à hauteur de 3 fois le plafond de la sécurité sociale.
Loi 2019-1479 du 28 décembre, JO du 29
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Date: 05/11/2024