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Date: 2020-04-02
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LICENCIEMENT DES SALARIES PROTÉGÉS DURANT LA CRISE CORONAVIRUS
En principe, la demande d'autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé nécessite une enquête contradictoire. Pendant la crise sanitaire entraînée par le coronavirus, une instruction de la DGT écarte les auditions physiques, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles.
L'instruction préconise une procédure écrite réalisée par courrier ou par voie électronique.
Elle envisage également la possibilité d'audition individuelle par visioconférence. L'administration admet même, en dernier recours, les auditions par téléphone, l'inspection du travail devant s'assurer de l'identité de l'interlocuteur.
Que l'audition ait lieu par visioconférence ou par téléphone, le salarié doit pouvoir se faire assister par un représentant de son syndicat.
Sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, l'audition physique est proscrite.
Ces règles concernent les procédures en cours de traitement et les procédures futures.
instr. DGT du 17 mars 2020
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Date: 05/11/2024