Fiscal TPE
Date: 2020-04-02
Fiscal
DÉDUCTION DE LA TVA
La TVA ayant grevé les achats de biens et de services est déductible sous certaines conditions. Il faut notamment que ceux-ci soient affectés aux besoins de l'exploitation. Tel était bien le cas dans l'affaire suivante.
Une société de nettoyage industriel a déduit la TVA afférente à la location de loges dans un stade de foot liée à des invitations de clients et de prospects. Lors d'un contrôle, un vérificateur remet en cause cette déduction. L'entreprise soutient qu'elle est soumise à une forte concurrence et qu'elle doit mener une politique commerciale dynamique ce qui justifie selon elle l'invitation de clients et de prospects à des matchs de foot.
Saisis du litige, les juges lui donnent raison et la rectification est annulée. La preuve que ces dépenses ont bien été engagées dans l'intérêt de l'entreprise a bien été apportée car l'examen des comptes clients et la comparaison avec la liste des personnes invitées font apparaître que celles-ci étaient bien des clients ou des clients potentiels.
CAA Nancy 27 février 2020, n° 18NC03172
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Date: 05/11/2024