Fiscal TPE
Date: 2020-04-06
Fiscal
COVID-19 : CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE
Les sommes versées par un contribuable pour l'emploi d'un salarié à son domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % dans certaines limites. Ouvrent notamment droit à cet avantage fiscal les prestations de soutien scolaire et cours à condition qu'elles soient réalisées au domicile du contribuable.
Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, le Ministre de l'Action et des Comptes Publics a annoncé que ces prestations continueront de bénéficier du crédit d'impôt lorsqu'elles sont rendues à distance pendant la période où les déplacements sont limités. Cette mesure est accordée à titre exceptionnel et temporaire.
Ministère de l'Action et des Comptes Publics, com. presse du n° 996 du 22 mars 2020
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Date: 05/11/2024