Vie des affaires
Date: 2020-04-09
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COVID-19 : LOYERS DES ENTREPRISES
Dans l'une des ordonnances adoptées le 25 mars 2020, le Gouvernement précise le fonctionnement des mesures de report de paiement des loyers et charges afférents aux locaux professionnels et commerciaux.
Les bénéficiaires de cette mesure sont les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont donc les entreprises les plus modestes, et les plus fragilisées par les mesures prises pour contenir l'épidémie.
Anticipant sur les mesures concrètes adoptées par le Gouvernement, les principales fédérations professionnelles avaient préconisé la suspension du recouvrement des loyers à compter de l'échéance d'avril, et l'étalement sans pénalité des dettes des locataires.
L'ordonnance procède différemment puisqu'elle interdit aux bailleurs de faire usage des sanctions normalement encourues par leurs locataires en cas de défaut de paiement des loyers et charges. Ainsi, les entreprises qui peinent à acquitter leurs dettes envers leur bailleur ne pourront subir de pénalités ou d'intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de déchéance. Est également interdite l'activation des garanties ou cautions du fait d'un défaut de paiement. Toute stipulation contraire serait sans effet.
Dans l'impossibilité d'appliquer ces sanctions contractuelles, les bailleurs sont donc indirectement incités à accorder des reports de paiement à leurs locataires.
Cette mesure en faveur des entreprises locataires s'applique aux loyers et charges locatives exigibles depuis le 12 mars 2020 et jusqu'à deux mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020, JO du 26, texte n° 37, JO du 26
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Date: 05/11/2024