Fiscal TPE
Date: 2020-07-27
Fiscal
FRAIS DE DÉPLACEMENTS PERSONNELS D'UN GÉRANT
Lors d'un contrôle, un vérificateur remet en cause la déductibilité de sommes comptabilisées par une société comme des remboursements de frais de voyage à son gérant, le caractère professionnel de ces frais n'étant pas établi. Corrélativement, ces sommes constituant des avantages occultes sont taxées dans les mains du gérant en tant que revenus mobiliers, ce que celui-ci conteste.
Le gérant porte le litige devant les tribunaux et obtient gain de cause devant la cour d'appel de Lyon. D'après celle-ci, les remboursements de frais litigieux ayant été explicitement comptabilisés comme tels par la société et leur prise en compte dans la rémunération n'ayant pas pour effet de la porter à un niveau excessif, ils constituent des éléments de rémunération imposables.
Le Conseil d'État annule cette décision. Même s'ils ont été comptabilisés, les remboursements de frais personnels du gérant restent des avantages occultes taxables dans les mains du gérant comme des revenus de capitaux mobiliers.
CE 1er juillet 2020, n° 432752
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Date: 04/11/2024