Social
Date: 2020-09-01
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FIXER LES DATES DE CONGÉS PAYÉS REPORTÉS
Un salarié avait bénéficié d'un report de ses congés payés, suite à un arrêt de travail consécutif à un accident de travail dont il avait été victime. Le jour de sa reprise, son employeur lui avait enjoint de signer une demande de prise de congés pour solder 24,5 jours de congés payés. Le salarié avait refusé et était reparti chez lui. Il avait été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant son absence injustifiée de longue durée et son refus d'appliquer les procédures de l'entreprise.
Il est vrai, que sauf disposition conventionnelle spécifique, l'employeur doit communiquer au salarié l'ordre des départs en congés payés, un mois avant son départ. Mais dans cette affaire l'employeur estimait que cette règle ne s'appliquait pas aux congés reportés.
À tort pour la Cour de cassation qui estime que l'employeur avait commis un abus dans l'exercice de son pouvoir de direction en contraignant le salarié à prendre, du jour au lendemain, tous ses congés payés en retard et en lui imposant sans délai de prévenance de solder l'intégralité de ses congés reportés.
Le salarié n'avait donc pas commis de faute en refusant d'obtempérer et son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
cass. soc. 8 juillet 2020, n° 18-21681 FSPB
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Date: 14/11/2024