Social, Paye
Date: 2020-12-10
Paye,Social
PRISE EN COMPTE DE LA SOUS-TRAITANCE ET L'INTÉRIM POUR L'OETH 2020
L'OETH 2020, déclarée en 2021, sera la première déclaration établie sur la base de la réforme initiée par loi Avenir professionnel et déclarée via la DSN.
Pour l'OETH 2020, les entreprises peuvent continuer à se prévaloir des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services passés avec des entreprises adaptées, des ESAT ou des travailleurs indépendants handicapés. Sont aussi pris en compte les contrats conclus avec des entreprises de portage salarial, lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l'obligation d'emploi. À partir de l'OETH 2020, ces contrats sont valorisés sous la forme d'une déduction de la contribution AGEFIPH quand elle est due.
Un arrêté a fixé les modèles d'attestation que doivent fournir les EA, les ESAT, les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial à leurs clients avant le 31 janvier de l'année suivant celle de l'OETH, pour que ceux-ci puissent connaître le montant à déduire de leur contribution AGEFIPH.
Un arrêté a aussi déterminé le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, que les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs transmettent aux entreprises utilisatrices, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration est effectuée.
Arrêtés du 19 novembre 2020, JO du 29, textes 64 et 65
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Date: 09/11/2024