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Date: 2020-12-18

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DATE LIMITE DÉCALÉE POUR LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Depuis le 7 mars 2014, l'employeur doit organiser tous les 2 ans un entretien professionnel avec le salarié et doit, tous les 6 ans, organiser un entretien professionnel plus poussé dit « d'état des lieux ». Lors du premier confinement, une ordonnance avait décalé la date limite de réalisation des entretiens d'état des lieux au 31 décembre 2020 mais n'avait pas n'avait pas décalé la date limite pour la tenue de l'entretien bisannuel.

Cette fois, dans le contexte du second confinement, une nouvelle ordonnance donne 6 mois supplémentaires aux entreprises, soit jusqu'au 30 juin 2021, pour réaliser les premiers entretiens professionnels d'état des lieux, qui devaient en principe avoir lieu d'ici le 31 décembre 2020. Conséquence, il n'y aura pas de sanction pour les entretiens n'ayant pu être réalisés en 2020. Et cette fois, les entreprises bénéficient également de plus de temps pour organiser les entretiens professionnels bisannuels « classiques ». Les entretiens bisannuels normalement prévus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 pourront être reportés jusqu'au 30 juin 2021.

Corrélativement, l'ordonnance décale l'application du mécanisme d'abondement correctif au compte personnel de formation lié aux entretiens d'état des lieux. À partir du 1er juillet 2021, pour vérifier si l'employeur a respecté ses obligations et s'il y a lieu ou non d'abonder le CPF du salarié, c'est la date de l'entretien d'état des lieux reporté qui sera prise en compte. Est aussi décalée en conséquence, au 30 juin 2021, la date d'échéance de la période transitoire durant laquelle l'employeur peut se prévaloir des règles antérieures à la loi Avenir professionnel pour éviter l'abondement correctif du CPF.

Ord. 2020-1501 du 2 décembre 2020, JO du 3

Date: 09/11/2024

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