Social, Paye
Date: 2021-03-08
Paye,Social
MAINTIEN DES TAUX D'INDEMNISATION D'ACTIVITÉ PARTIELLE
Face à la crise sanitaire qui perdure, deux décrets maintiennent les taux d'indemnisation d'activité partielle jusqu'au 31 mars 2021, donc pour un mois supplémentaire.
Jusqu'au 31 mars 2021, dans le cas général, le taux de l'indemnité d'activité partielle reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC. Elle passera à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er avril 2021.
La baisse du remboursement à l'employeur est aussi reportée d'un mois donc jusqu'au 31 mars 2021. Le taux de l'allocation d'activité partielle reste fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC. Le taux de 36 % s'appliquera donc à partir du 1er avril 2021.
Dans les secteurs protégés et connexes, la baisse de l'indemnité versée au salarié en chômage partiel interviendra au 1er mai 2021, date à laquelle elle passera à 60 % de cette rémunération. Le « zéro reste à charge » de l'employeur est également prolongé jusqu'au 31 mars 2021.
Parmi les autres mesures de ces décrets, on peut noter le report au 1er avril 2021 de l'entrée en vigueur de la règle selon laquelle l'indemnité nette d'activité partielle versée par l'employeur au salarié ne peut pas dépasser sa rémunération nette horaire habituelle.
Décrets 2021-221 et 2021-225 du 26 février 2021, JO du 27
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Date: 16/11/2024