Social, Paye
Date: 2022-05-11
Paye,Social
75 844 EUROS D'HEURES SUP. À UN CADRE NON DIRIGEANT
Pour qu'un cadre soit considéré comme cadre dirigeant d'une entreprise, il faut cumulativement :
- premièrement, qu'il assume des responsabilités dont l'importance implique une « grande indépendance » dans l'organisation de son emploi du temps ;
- deuxièmement, qu'il détienne le pouvoir de prendre des décisions de façon « largement autonome » ;
- et troisièmement, qu'il bénéficie d'une rémunération située dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération de l'entreprise.
Pour les juges, cela implique que seuls les cadres participant à la direction de l'entreprise relèvent de la catégorie des cadres dirigeants.
Dans une affaire récemment tranchée, un cadre bénéficiait du salaire le plus élevé de l'entreprise et disposait d'une indépendance certaine dans l'organisation de son temps de travail. En revanche, il n'avait ni le pouvoir de prendre des décisions, ni l'autonomie d'un cadre dirigeant. Les juges ont d'ailleurs souligné qu'il ne participait ni aux décisions sur la stratégie de l'entreprise, ni à ses instances dirigeantes.
Pour les juges, le salarié n'était pas cadre dirigeant et l'employeur a été condamnée à lui verser des rappels de salaire conséquents :
- 75 844 euros d'heures supplémentaires ;
- 7 584 euros pour l'indemnité de congés payés correspondante ;
- et 30 523 euros de dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos.
Cass. soc. 13 avril 2022, n° 20-13817 D
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Date: 18/11/2024