Social, Paye
Date: 2022-06-10
Paye,Social
DÉPOSER UN ACCORD D'INTÉRESSEMENT DANS LES DÉLAIS
Les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, salariales et patronales, sous réserve de diverses conditions comme le caractère collectif et aléatoire de l'intéressement et le respect de plafonds de répartition.
Mais il faut également que l'accord ou le document unilatéral qui met en place l'intéressement :
- d'une part, ait été conclu avant le premier jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet ;
- d'autre part, qu'il ait été ensuite déposé auprès de l'administration.
Ce dépôt doit intervenir dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, donc dans les 15 jours suivant le premier jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
Dans une affaire jugée le 12 mai 2022 qui opposait une URSSAF et une entreprise, la Cour de cassation a souligné qu'un accord déposé hors délai n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Peu importe alors que l'accord ait bien été signé dans les temps.
Au cas particulier, l'accord avait bien été conclu dans le délai requis mais il avait été déposé le 12 novembre 2014, pour une date limite de dépôt au 15 octobre. Les exonérations de cotisations ne pouvaient donc jouer que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt, c'est-à-dire pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2015.
Cass. civ., 2e ch., 12 mai 2022, n° 20-22367 FB
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Date: 18/11/2024