Social, Paye
Date: 2022-06-23
Paye,Paye,Social,Social
PROUVER LE PAIEMENT D'UNE PRIME
Une salariée avait réclamé en justice des primes de progrès versées au cours des années 2018 et 2019. Elle estimait que c'était à l'employeur d'apporter la preuve du paiement du salaire, indépendamment de la délivrance de bulletins de paye.
La cour d'appel avait refusé de donner suite à la demande de la salariée au motif que celle-ci ne démontrait pas avoir été privée du paiement de cette prime.
Mais la Cour de cassation a rappelé que selon l'article 1353 du Code civil :
- celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
- et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Dans l'affaire qui lui était soumise, l'existence de la prime revendiquée par la salariée n'était pas remise en cause. Il incombait à l'employeur de rapporter la preuve de son paiement.
Pas de surprise puisque cette décision est dans la droite ligne de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation en matière de preuve du paiement du salaire.
Cass. soc. 21 avril 2022, n° 20-22826 D
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Date: 18/11/2024