Fiscal TPE
Date: 2023-05-02
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL
Les contribuables, qui acquièrent un logement neuf et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant au moins 6 ou 9 ans, peuvent sous certaines conditions profiter de la réduction d'impôt « Pinel ».
Les ressources du locataire ne doivent notamment pas dépasser certains seuils en fonction de la composition du foyer fiscal.
Qu'en est-il lorsque le bien est loué à un couple dont seul l'un des membres est résident français ?
Selon les juges, les salaires perçus et imposés à l'étranger doivent être pris en compte pour apprécier ce seuil de ressources. Dès lors que les contribuables locataires, tous deux signataires du bail, sont mariés et imposés en commun, il convient d'additionner leur revenu fiscal de référence pour le comparer au plafond maximum de ressources à ne pas dépasser.
CAA Versailles 30 mars 2023, n° 21VE02028
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Date: 05/11/2024