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Date: 2023-05-12
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PRIORITÉ D'ACCÈS AU TEMPS PLEIN
Dès qu'il fait part de son souhait de travailler plus, le salarié à temps partiel est prioritaire pour occuper un poste vacant qui lui permettrait d'augmenter sa durée de travail sous réserve que cet emploi corresponde à sa catégorie professionnelle ou soit équivalent. Il peut s'agir d'un temps plein ou d'un temps partiel supérieur au sien.
Si le salarié remplit les conditions prévues pour bénéficier de la priorité d'emploi sur un poste disponible, l'employeur a l'obligation d'accéder à sa demande.
Mais encore faut-il être en mesure de le faire, les postes correspondant aux critères de la priorité d'emploi du salarié à temps partiel pouvant faire défaut.
La Cour de cassation a précisé, qu'en cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation :
- en établissant qu'il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ;
- ou en justifiant qu'il n'existe pas de postes de ce type dans l'entreprise.
Cass. soc. 13 avril 2023, n° 21-19742 FSB
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Date: 06/11/2024