Social, Paye
Date: 2023-05-24
Social,Social,Paye
PROUVER LE PAIEMENT DU SALAIRE
Un salarié, qui avait été mis à pied à titre conservatoire, réclamait un rappel de salaire au titre de cette période. La cour d'appel avait refusé en se basant sur le fait que l'employeur avait produit divers bulletins de paye dont l'un mentionnait l'ensemble des sommes dues, conforme au reçu pour solde de tout compte. Il avait également adressé la photocopie du chèque reprenant ce montant. Pour la cour d'appel, cela prouvait l'absence de retenue de salaire pour la période de la mise à pied.
Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui rappelle d'une part, que c'est à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, d'autre part, que le fait que le salarié ait accepté sans protestation ni réserve un bulletin de paye ne signifie pas qu'il a renoncé au paiement de tout ou partie du salaire qui lui est dû.
Pour la Cour de cassation, même s'il avait bien délivré les bulletins de paye, l'employeur aurait dû prouver le paiement du salaire et cela ne résultait pas de la seule remise de chèques. D'ailleurs, celle-ci n'a une valeur libératoire pour l'employeur que si le salarié l'a effectivement encaissé.
Cass. soc. 19 avril 2023, n° 22-11642 D
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Date: 06/11/2024