Vie des affaires
Date: 2023-07-13
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DÉLAI POUR AGIR EN PAIEMENT ENTRE COMMERÇANTS
Un fournisseur a 5 ans pour réclamer à son acheteur le paiement de sa facture. Au-delà, il est trop tard, son action est légalement prescrite. Mais quel est le point de départ de ce délai de 5 ans ? C'est l'exigibilité de l'obligation de l'acheteur, comme l'illustre un récent arrêt.
L'affaire porte sur le paiement d'une facture en règlement de la vente de 22 tonnes de harengs surgelés, livrées par erreur à un mauvais destinataire le 24 avril 2013. Le vendeur avait émis une facture le 19 avril 2013 indiquant cette même date pour le règlement du prix.
Ce n'est que le 20 avril 2018 que l'acheteur est assigné en paiement de la facture par l'assureur du vendeur qui, après avoir indemnisé son assuré, peut agir à sa place pour recouvrer la créance.
D'après les juges, cette action en justice est trop tardive. Exercée 5 ans et 1 jour après le 19 avril 2013, elle est prescrite. En effet, le point de départ du délai de 5 ans est l'exigibilité de l'obligation de l'acheteur. Or, dans cette affaire, le vendeur avait lui-même fixé l'exigibilité de sa facture au 19 avril 2013, comme la loi l'y autorise. Rien n'interdit aux parties de prévoir le paiement du prix avant la remise de la marchandise.
Com. 14 juin 2023, n° 21-14841 B
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Date: 09/11/2024