Fiscal TPE
Date: 2023-07-17
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JUSTIFICATIFS DE DONS
Le fisc a mis à jour le document officiel dans lequel il expose sa position sur la réduction d'impôt mécénat. Des précisions ont été apportées à propos des justificatifs de dons que doivent détenir les entreprises.
L'octroi de cet avantage fiscal est en effet subordonné à la présentation sur toute demande du fisc d'un reçu fiscal établi par l'organisme bénéficiaire du don sur un formulaire 2041-MEC-SD.
Les organismes bénéficiaires de dons sont toutefois libres d'émettre un document justificatif prenant une forme différente dès lors qu'il comporte toutes les mentions obligatoires figurant sur ce formulaire.
Les reçus fiscaux émis à compter du 10 juin 2022 doivent correspondre au modèle de l'administration pour tenir lieu de pièce justificative. Il est admis que les divers reçus émis avant cette date soient acceptés.
Actualité BOI du 21 juin 2023
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Date: 09/11/2024