Fiscal TPE
Date: 2023-07-20
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RÉPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE
Une entreprise qui se voit notifier des rappels d'impôt peut les contester en faisant valoir ses observations par écrit. Le fisc doit répondre à ces observations dans les 60 jours uniquement si certains seuils de chiffre d'affaires ne sont pas dépassés.
Si le fisc répond au-delà de ce délai, il est supposé avoir accepté les observations du contribuable. Il n'en va pas ainsi, en revanche, si les seuils de chiffre d'affaires sont satisfaits seulement pour l'un des trois exercices vérifiés.
CE 20 juin 2023 n°467042
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Date: 09/11/2024