Social
Date: 2023-07-21
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ENTRETIENS PROFESSIONNEL ET D'ÉVALUATION LE MÊME JOUR
L'entretien professionnel et l'entretien d'évaluation sont deux entretiens distincts obéissant chacun à des règles spécifiques.
En bref, l'entretien professionnel doit être organisé tous les 2 ans et à l'issue de certains congés ou absences. Il s'agit d'échanger sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
L'employeur peut aussi organiser des entretiens d'évaluation des salariés en respectant notamment ce que la convention collective et les accords de branche applicables dans l'entreprise prévoient.
Lorsqu'un salarié doit passer un entretien professionnel et un entretien d'évaluation, l'employeur doit organiser deux entretiens distincts.
La Cour de cassation précise que ces deux entretiens peuvent se dérouler le même jour sous réserve que l'employeur n'aborde pas les questions d'évaluation du salarié durant l'entretien professionnel.
Cass. soc. 5 juillet 2023, n° 21-24122 FSB
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Date: 09/11/2024