Vie des affaires
Date: 2023-10-02
Vie des affaires
MISE EN RÉSERVE DES BÉNÉFICES ET ABUS DE MAJORITÉ
Au lieu de distribuer des dividendes, l'assemblée générale d'une SA décide de mettre 550 000 euros en réserves. Mécontent de ce choix, un actionnaire minoritaire assigne les majoritaires et la société en justice en leur reprochant un abus de majorité. D'après lui, cette mise en réserve des bénéfices rompt l'égalité entre les actionnaires dès lors que les majoritaires ont perçu, en raison de leur fonction de direction au sein de la société, des rémunérations et des avantages en nature.
Les majoritaires lui opposent qu'il n'y a pas de rupture d'égalité dès lors que leur rémunération n'est ni injustifiée ni excessive.
Ils ont raison. Dans un tel cas de figure, la décision de mettre les bénéfices en réserves n'est pas abusive si le montant des rémunérations versées aux actionnaires majoritaires est justifié au regard de leurs fonctions de direction.
Cass. com. 30 août 2023, n° 22-10108 D
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Date: 05/11/2024