Fiscal TPE
Date: 2023-10-04
Fiscal
DÉCLARATION DES COMPTES À L'ÉTRANGER
Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer à l'administration fiscale les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger lors du dépôt de leur déclaration de revenus ou de résultats. À défaut, des sanctions sévères sont susceptibles de s'appliquer. Des précisions ont récemment été apportées concernant le champ d'application de cette obligation. Elles concernent notamment les dirigeants de sociétés qui font un usage exclusivement professionnel de comptes à l'étranger de ces sociétés.
Rép. min. Mizzon n° 6868, JO Sénat du 31 août 2023
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Date: 05/11/2024