Social
Date: 2023-12-22
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MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
L'employeur qui souhaite modifier le contrat de travail d'un salarié doit solliciter, et obtenir, son accord préalable.
Lorsqu'il s'agit d'une modification pour un motif économique, il doit proposer la modification au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit lui indiquer qu'il a un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
Si le salarié ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir accepté la modification proposée. Le code du travail n'en dit pas plus sur le contenu de la lettre de proposition mais les juges l'ont précisé au fil de leur jurisprudence.
La Cour de cassation vient ainsi d'indiquer que si la lettre de proposition d'une modification pour motif économique du contrat de travail doit mentionner le motif économique à l'origine de cette proposition, elle pas à se référer explicitement à l'article L. 1222-6 du code du travail.
Bien sûr, le motif énoncé dans cette lettre doit être un de ceux listés par le code du travail qui permettent de motiver un licenciement pour motif économique.
Cass. soc. 8 novembre 2023, n° 22-12412 FD
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Date: 06/11/2024