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Date: 2024-04-18
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DÉPART À LA RETRAITE ET RÉSILIATION JUDICIAIRE
Le 21 août 2014, un salarié avait demandé aux prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Puis, le 1er janvier 2019, il avait fait valoir ses droits à la retraite.
Les juges pouvaient-ils faire droit à sa demande de demande de résiliation judiciaire ?
Oui, pour la cour d'appel qui avait fait prendre effet à la résiliation au 1er janvier 2019, en raison des « manquements graves » de l'employeur.
Non, pour la Cour de cassation qui casse cet arrêt.
En effet, le départ à la retraite du salarié rend l'action en résiliation judiciaire sans objet.
Mais la Cour de cassation rappelle que si le salarié se ferme la voie de la résiliation judiciaire, il conserve la possibilité de demander l'indemnisation du préjudice subi du fait des manquements de l'employeur à ses obligations.
Cass. soc. 27 mars 2024, n° 22-22835 D
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Date: 05/11/2024