Social, Paye
Date: 2024-04-22
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CONGÉS PAYÉS ET ARRÊT MALADIE
La loi qui met le code du travail en conformité avec le droit européen concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie a été définitivement adoptée par le Parlement le 10 avril 2024.
Elle entrera en vigueur une fois publiée au Journal officiel, et sous réserve de l'issue d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
La loi accorde 2 jours ouvrables de congés par mois au titre d'un arrêt pour maladie non professionnelle (contre 2,5 jours ouvrables en principe), soit 24 jours maximum si le salarié est malade sur toute une période d'acquisition (soit 4 semaines).
En cas d'arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'acquisition des congés payés ne se fait plus dans la limite « d'une durée ininterrompue d'un an » mais sur toute la durée de l'arrêt de travail, même si celui-ci excède 12 mois.
La loi institue aussi une période de report de 15 mois pour prendre les congés payés acquis n'ayant pas pu être posés au cours de leur période « normale » de prise en raison d'un arrêt de travail, que celui-ci soit d'origine professionnelle ou non. Il s'agit d'une durée légale qui peut être augmentée par voie conventionnelle.
La règle d'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie dans la limite de 2 jours ouvrables par mois et la période de report des congés payés de 15 mois s'appliquent de façon rétroactive à compter du 1er décembre 2009.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, art. 37
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Date: 05/11/2024