Social, Paye
Date: 2024-04-23
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SOLDE DE TAXE D'APPRENTISSAGE 2023 : ÉCHÉANCES DE VERSEMENT ET FLÉCHAGE DES FONDS
Hors Alsace-Moselle, les employeurs doivent déclarer et payer annuellement la fraction « solde » de taxe d'apprentissage de 0,09 % à la même échéance que les cotisations de sécurité sociale du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.
Le solde de 0,09 % dû au titre de l'année 2023 doit donc être déclaré aux URSSAF à l'occasion de la DSN d'avril 2024, à produire pour le 6 ou le 15 mai 2024.
À partir du 27 mai 2027, les employeurs pourront, via le service dématérialisé SOLTéA, décider d'affecter à des établissements de formation spécifiquement désignés tout ou partie des sommes ainsi versées aux URSSAF au titre de leur solde de taxe d'apprentissage.
Il y aura deux fenêtres de répartition durant lesquelles les employeurs pourront décider de flécher des fonds sur SOLTéA : du 27 mai au 2 août 2024, puis du 12 août au 4 octobre 2024.
Les fonds non fléchés par les entreprises via SOLTéA seront affectés par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements le 25 octobre 2024, selon des critères définis par le code du travail.
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Date: 05/11/2024