Social
Date: 2024-05-15
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ASSOCIATION NON CULTUELLE : STATUT DE SALARIÉ D'UN RELIGIEUX
L'engagement religieux d'une personne exclut l'existence d'un contrat de travail uniquement pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie.
En revanche, si un lien de subordination est établi, un religieux exerçant ses missions pour le compte d'une association non cultuelle peut avoir le statut de salarié.
Dans cette affaire, le statut de religieux d'un imam et le fait qu'il exerce des fonctions d'enseignant en théologie et de théologien relevant du système propre aux ministres du culte et des missions exclusivement religieuses n'étaient pas, en soi, incompatibles avec un statut de salarié. Dans de telles circonstances, les juges doivent déterminer s'il existe ou non un lien de subordination entre la personne et l'association.
Cass. soc. 24 avril 2024, n° 22-20352 FSBR
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Date: 05/11/2024