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Date: 2025-05-07

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LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ HARCELÉ PAS FORCÉMENT NUL

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour les avoir relatés. Si ce salarié est licencié pour l'un de ces motifs, son licenciement est nul.

Mais le licenciement peut aussi intervenir pour un motif pertinent et il n'y a alors pas de raison de conclure à un licenciement nul.

Un employeur avait ainsi licencié pour faute une salariée qui soutenait par ailleurs être victime de harcèlement moral. La cour d'appel avait considéré qu'il y avait effectivement une situation de harcèlement moral, mais elle avait conclu à un licenciement nul. À tort, car, pour la Cour de cassation, pour juger le licenciement nul, il aurait fallu établir que la rupture du contrat de travail était en lien avec la situation de harcèlement moral, ce que n'avait pas fait la cour d'appel.

Cet arrêt montre qu'un salarié qui s'estime victime de harcèlement moral n'est pas à l'abri d'un licenciement disciplinaire s'il a commis une faute justifiant une telle sanction.

Attention cependant, car, en pratique, le licenciement qui intervient dans un contexte de harcèlement moral sera toujours plus ou moins suspect. L'employeur doit aussi garder à l'esprit que le salarié harcelé valablement licencié pour un motif disciplinaire peut réclamer des dommages et intérêts en raison du harcèlement dont il a fait l'objet.

Cass. soc. 9 avril 2025 n° 24-11421 FD