Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 30/04/2024 RÉPARTITION INÉGALITAIRE DES DROITS DE VOTE DANS UNE SAS Une SAS est créée entre un père et son fils. Les statuts constitutifs prévoient que le père est titulaire de 2 225 actions de catégorie B, lui conférant... | |
Fiscal TPE | |
| 29/04/2024 TVA DÉDUCTIBLE Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte n'ouvrent, en principe, pas droit à déduction de la TVA. Ainsi, jusqu'à présent, étant... | |
Vie des affaires | |
| 29/04/2024 NOUVEAU CADRE LÉGAL SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS À présent, tout professionnel commercialisant des biens ou services est tenu à une obligation générale de sécurité. S'il s'avère qu'un produit dangereux... | |
Social | |
| 29/04/2024 LICENCIEMENT PAR TÉLÉPHONE : UNE MAUVAISE IDÉE Le licenciement doit, en toutes circonstances, être notifié par écrit et motivé. La lettre de licenciement est donc un passage obligé pour l'employeur,... | |
| 26/04/2024 TRAVAIL DOMINICAL PENDANT LES JO Pour que l'offre commerciale soit à la hauteur des besoins générés par les Jeux olympiques et paralympiques en France, une loi du 19 mai 2023 a prévu que... | |
Vie des affaires | |
| 26/04/2024 HAUSSE D'ACTIVITÉ DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES D'après le rapport d'activité 2023 du Médiateur des entreprises présenté fin mars, 4 300 sollicitations et demandes de médiation ont été reçues et traitées,... | |
Fiscal TPE | |
| 26/04/2024 NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION Un couple acquiert un appartement à la Réunion, qu'il s'engage à louer nu pendant 6 ans afin de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu qui y... | |
| 25/04/2024 REVENUS FONCIERS Les loyers impayés ne sont pas inclus dans les recettes imposables d'un contribuable qui donne un logement en location nue lorsque le défaut de paiement... | |
Social | |
| 25/04/2024 PAIEMENT DES COTISATIONS URSSAF PAR VIREMENT Les employeurs peuvent payer leurs cotisations et contributions sociales à l'URSSAF par virement bancaire. Ce mode de paiement est même obligatoire dès... | |
Vie des affaires | |
| 25/04/2024 QUELLES MENACES CYBER POUR LES ENTREPRISES EN 2023 ? Cybermalveillance.gouv.fr, partenaire de France Num, a publié en mars dernier son rapport d'activité annuel sur l'état de la menace cyber en 2023, notamment... | |
| 24/04/2024 L'INDICE DE DURABILITÉ DÉPLOYÉ À PARTIR DE 2025 Actuellement, l'indice de réparabilité informe les consommateurs sur la possibilité de réparer certains équipements électriques et électroniques grâce... | |
Fiscal TPE | |
| 24/04/2024 OPTION POUR LE PFU Les revenus et gains financiers sont, en principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. S'il y a un intérêt, un contribuable peut, cependant,... | |
Social | |
| 24/04/2024 NOUVEAU CAS DE DON DE JOURS DE CONGÉS Une loi, définitivement adoptée par la Parlement le 8 avril 2024, pose les bases d'un dispositif permettant à tout salarié, en accord avec son employeur,... | |
| 23/04/2024 SOLDE DE TAXE D'APPRENTISSAGE 2023 : ÉCHÉANCES DE VERSEMENT ET FLÉCHAGE DES FONDS Hors Alsace-Moselle, les employeurs doivent déclarer et payer annuellement la fraction « solde » de taxe d'apprentissage de 0,09 % à la même échéance que... | |
Fiscal TPE | |
| 23/04/2024 BARÈME KILOMÉTRIQUE Les personnes imposables à l'IR au titre d'une activité relevant des BNC, ainsi que les salariés qui renoncent à la déduction forfaitaire de 10 % pour... | |
Vie des affaires | |
| 23/04/2024 FACTURATION DES AVOCATS Une entreprise confie la défense de ses intérêts à un avocat. Une convention d'abonnement est signée, prévoyant un honoraire forfaitaire annuel, payable... | |
Fiscal TPE | |
| 22/04/2024 FACTURE ÉLECTRONIQUE La loi de finances pour 2024 a reporté l'entrée en vigueur des obligations de facturation électronique entre assujettis à la TVA et de transmission de... | |
Vie des affaires | |
| 22/04/2024 MENSUALISATION DES LOYERS COMMERCIAUX ET DÉPÔT DE GARANTIE RÉDUIT Il est d'usage, en matière de baux commerciaux, que le paiement des loyers soit trimestriel. Or, cette pratique pèse lourdement sur la trésorerie des commerçants.... | |
Social | |
| 22/04/2024 CONGÉS PAYÉS ET ARRÊT MALADIE La loi qui met le code du travail en conformité avec le droit européen concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie a été définitivement... | |
| 19/04/2024 AIDES POUR LES CDD TREMPLINS ET LES EATT Les dispositifs du CDD Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) sont pérennes depuis le 1er janvier 2024. Chaque dispositif bénéficie... | |
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