Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 22/11/2023 DROIT DE COMMUNICATION Lorsque, dans le cadre d'un contrôle, l'administration a obtenu de tiers la communication de documents, il doit informer le contribuable vérifié de la... | |
Vie des affaires | |
| 22/11/2023 REMBOURSEMENT DE FACTURES INDUES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Une société résilie un contrat d'abonnement portant sur des prestations de communications électroniques, avec effet en mai 2013. Cinq ans plus tard, la... | |
Social | |
| 22/11/2023 RECLASSEMENT EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut pas intervenir avant que l'employeur ait cherché à le reclasser sur des emplois disponibles.... | |
| 21/11/2023 CALCUL DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Le Bulletin officiel de la sécurité sociale a clarifié la question des évènements comptabilisés en décalé pour la paye et de la valeur du plafond à appliquer.... | |
Fiscal TPE | |
| 21/11/2023 CFE 2023 Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises ou CFE peuvent consulter leur avis d'imposition 2023 dans leur espace professionnel... | |
Vie des affaires | |
| 21/11/2023 NON-RESPECT DES DÉLAIS DE PAIEMENT ACCORDÉS PAR LE JUGE AU LOCATAIRE COMMERCIAL Un garagiste qui accumule les arriérés de loyer est poursuivi en justice par son bailleur. Le juge accorde au locataire des délais pour régler ces arriérés... | |
| 20/11/2023 RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES EN CAS DE PERTE Auparavant, lorsque les capitaux propres d'une SARL, d'une SAS ou d'une SA devenaient inférieurs à la moitié de leur capital social, elles devaient suivre... | |
Fiscal TPE | |
| 20/11/2023 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Le ministère en charge de la recherche vient, comme tous les ans, de divulguer la nouvelle version de son guide pratique sur le crédit d'impôt recherche... | |
Social | |
| 20/11/2023 REPORT DES CONGÉS PAYÉS NON PRIS En 2022, le conseil de prud'hommes d'Agen avait interrogé la CJUE sur le droit au report des congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail maladie,... | |
Vie des affaires | |
| 17/11/2023 VERS UNE RÉGULATION DE L'ESPACE NUMÉRIQUE L'Assemblée nationale a approuvé en première lecture, mardi 17 octobre 2023, le projet de loi de régulation de l'espace numérique. Le texte prévoit notamment... | |
Social | |
| 17/11/2023 PEPA et PPV : DOUBLE PRIME POUR LES INTÉRIMAIRES ? Dans deux affaires, la Cour de cassation rappelle que les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place... | |
Fiscal TPE | |
| 17/11/2023 CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Les particuliers qui cèdent leur résidence principale sont exonérés d'impôt sur la plus-value réalisée. En cas de vente de plusieurs lots constituant la... | |
Social | |
| 16/11/2023 JEUX OLYMPIQUES 2024 : BONS D'ACHATS ET CADEAUX Le réseau des URSSAF vient de préciser qu'afin d'encourager une large participation du public aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, les CSE, ou... | |
Fiscal TPE | |
| 16/11/2023 TAUX DE TVA DES ACTIVITÉS ÉQUESTRES Depuis 2013, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, les recettes générées par les activités des centres équestres sont soumises... | |
Vie des affaires | |
| 16/11/2023 BONUS RÉPARATION ÉLARGI ET EN HAUSSE Depuis le 7 novembre 2023, les artisans labellisés peuvent proposer à leurs clients de bénéficier d'un bonus réparation pour faire raccommoder leurs vêtements... | |
Fiscal TPE | |
| 15/11/2023 MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF DE L'IR Jusqu'à présent, lorsqu'un contribuable recevait un avis de mise en recouvrement établi au 31 décembre et s'acquittait de la somme due avec retard, la... | |
Vie des affaires | |
| 15/11/2023 ÉNERGIE : L'EUROPE APPROUVE UNE REFORME DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ Mardi 17 octobre 2023, les 27 États membres de l'Union européenne ont conclu un accord pour réformer le marché européen de l'électricité. L'objectif principal... | |
Social | |
| 15/11/2023 PÉTITION DE LA CPME CONTRE L'ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS EN ARRÊT MALADIE En matière d'acquisition de congés payés pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle, le code du... | |
Fiscal TPE | |
| 14/11/2023 EXONÉRATION EN ZAFR Les entreprises nouvelles soumises à un régime réel d'imposition et implantées dans une zone d'aide à finalité régionale ou ZAFR peuvent, à certaines conditions,... | |
Social | |
| 14/11/2023 DÉCRET RELATIF À L'INFORMATION DES SALARIÉS SUR LA RELATION DE TRAVAIL La loi d'adaptation au droit de l'Union européenne du 9 mars 2023 a intégré dans le code du travail des mesures issues de deux directives européennes,... | |
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