Social, Paye
Date: 2025-04-22
Paye,Social
MAYOTTE : TAUX MAJORÉS D'ACTIVITÉ PARTIELLE JUSQU'AU 30 JUIN 2025
Pour soutenir les entreprises et les salariés de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, une loi d'urgence pour Mayotte a permis aux pouvoirs publics de majorer temporairement par décret les taux de l'activité.
Un décret fait passer le taux horaire de l'indemnité perçue par le salarié de 60 % à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, soit une indemnité maximale de 28,29 euros.
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle remboursée à l'employeur est aussi relevé. Pour chaque salarié concerné, il passe de 36 % à 70 % de sa rémunération horaire brute qui est retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
Par ailleurs, le taux horaire minimal est temporairement fixé à 8,10 euros, contre 7,29 euros « en temps normal ».
Ces mesures s'appliquaient initialement aux demandes d'indemnisation au titre du placement en activité partielle de salariés à Mayotte à compter du 14 décembre 2024 et jusqu'au 31 mars 2025. Un décret du 3 avril les étend aux placements en activité partielle intervenant jusqu'au 30 juin 2025.
Décret 2025-254 du 20 mars 2025, JO du 21 ; décret 2025-314 du 3 avril 2025, art. 2, JO du 5
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Date: 25/04/2025