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Dépêches

Social - 17/10/2025

ÉVALUER ET PRÉVENIR LES RISQUES EN AYANT UNE APPROCHE DIFFÉRENCIÉE FEMMES/HOMMES : LES RECOMMANDATIONS DE L'ANACTL'employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs en tenant compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en...
Vie des affaires - 17/10/2025

DÉCOUVERTS BANCAIRES POUR LES PROFESSIONNELS : LE TAUX MOYEN POURSUIT SA BAISSE AU 3E TRIMESTRE 2 025Après une hausse continue depuis début 2022, la baisse du taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques sur les découverts bancaires, amorcée au deuxième...
Fiscal TPE - 17/10/2025

TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTSUne taxe annuelle sur les logements vacants s'applique, dans les zones dites « tendues », à un logement vacant depuis au moins un an au 1er janvier de...
Fiscal TPE - 16/10/2025

DÉFICIT FONCIERLes déficits fonciers résultant de dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt peuvent s'imputer sur le revenu global du propriétaire bailleur...
Social - 16/10/2025

UNE MISE À PIED CONSERVATOIRE N'EST PAS UNE MISE À PIED DISCIPLINAIREQuand les faits reprochés paraissent d'une gravité telle qu'ils justifient sa mise à l'écart immédiate de l'entreprise, l'employeur peut décider la mise...
Vie des affaires - 16/10/2025

DPE : UN SEUIL D'ACTIVITÉ FIXÉ POUR LES DIAGNOSTIQUEURS DEPUIS LE 1er OCTOBREUn nouvel arrêté, en date du 28 juillet 2025, est entré en vigueur le 1er octobre dernier dans le cadre de la lutte contre les fraudes liées aux diagnostics...
Vie des affaires - 15/10/2025

ÉCO-SCORE TEXTILE : UNE NOUVELLE ÉTIQUETTE POUR MESURER LE COÛT ENVIRONNEMENTAL DES VÊTEMENTSDepuis le 1er octobre, toutes entreprises qui commercialisent des produits textiles peuvent, sur la base du volontariat, proposer une nouvelle étiquette...
Fiscal TPE - 15/10/2025

DURÉE D'UN CONTRÔLE FISCALPour les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ne dépasse...
Social - 15/10/2025

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES : PLAN D'ACTION DES ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIÉSLes entreprises dotées d'une section syndicale doivent engager des négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tous les...
Fiscal TPE - 14/10/2025

FRANCHISE EN BASE TVA EUROPÉENNEUn nouveau mécanisme européen de franchise en base de TVA pour les petites et moyennes entreprises est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Il permet...
Vie des affaires - 14/10/2025

RÈGLEMENT EUROPÉEN 2024 : DEUX NOUVEAUX SERVICES BANCAIRES OBLIGATOIRESDepuis le 9 octobre, conformément au règlement européen du 13 mars 2024, tous les prestataires de services de paiement situés dans la zone euro à savoir...
Fiscal TPE - 13/10/2025

DROIT DE PARTAGELe partage de biens meubles et immeubles préalablement détenus en indivision est soumis à un droit d'enregistrement de 2,50 % appelé « droit de partage »....
Vie des affaires - 13/10/2025

VERS UNE IA DE CONFIANCE : 20 AUTORITÉS MONDIALES S'ENGAGENT POUR LA PROTECTION DES DONNÉESVingt autorités chargées de la protection des données, dont la France, se sont réunies à Séoul du 15 au 19 septembre dernier, à l'occasion de l'Assemblée...
Social - 13/10/2025

QUELLE PRESCRIPTION POUR UNE ACTION DE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT D'UNE INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS ?L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu, ou aurait dû connaître, les faits...
Social - 10/10/2025

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE POUR DÉGRADATIONS PERSISTANTES DU CHIFFRE D'AFFAIRESLorsque l'employeur qui a prononcé un licenciement économique n'est pas en mesure de prouver une « baisse significative » des commandes ou du chiffre...
Vie des affaires - 10/10/2025

TRANSFORMATION EN SAS : UNE ÉVALUATION DES AVANTAGES PARTICULIERS S'IMPOSEDans une hypothèse examinée par l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA), une société, dont la forme n'est pas précisée, décide de se transformer...
Fiscal TPE - 10/10/2025

ZONES DE REVITALISATION DES COMMERCES EN MILIEU RURALLa loi de finances pour 2024 a supprimé, pour les impositions établies à compter de 2025, les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises...
Fiscal TPE - 09/10/2025

TVA ET PANNEAUX SOLAIRESDepuis le 1er octobre 2025, la livraison et l'installation dans les logements de panneaux solaires dont la conception et les caractéristiques répondent...
Social - 09/10/2025

LIEN DE SUBORDINATION AVEC UN AUTO-ENTREPRENEUR = TRAVAIL DISSIMULÉLorsque le statut d'auto-entrepreneur est requalifié en contrat de travail à l'égard d'une entreprise, le risque de poursuites pour travail dissimulé est...
Vie des affaires - 09/10/2025

L'OFFRE DE CESSION D'UN POURCENTAGE DU CAPITAL SOCIAL EST VALABLEUne offre portant sur un pourcentage du capital d'une société et à un prix déterminé est valable et suffisamment précise même si elle ne vise pas le nombre...

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