DROIT DE COMMUNICATIONSi l'administration utilise des informations contenues dans des documents obtenus de tiers, des banques par exemple, elle est tenue d'informer le contribuable...
ASTREINTES AVEC TROP DE CONTRAINTESDurant une astreinte, le salarié doit pouvoir intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, sans être sur son lieu de travail et sans...
PENSION ALIMENTAIRE DÉDUCTIBLEDes parents peuvent déduire de leur revenu global la pension alimentaire qu'ils versent à un enfant majeur non rattaché à leur foyer fiscal. Encore faut-il...
TAXE SUR LES BUREAUXLa région Île-de-France et trois départements du sud de la France soumettent à une taxe spécifique les propriétaires de locaux de bureaux, les locaux à...
PROCÉDURES FISCALESLorsqu'un contribuable demande à bénéficier d'une modération, d'une remise ou d'une transaction à titre gracieux d'une imposition, la décision était jusqu'à...
REFONTE DE L'INDEX ÉGALITÉ DANS UN FUTUR PROCHELors d'une intervention devant la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes le 14 mai 2025, la ministre du Travail a détaillé les projets...
REMISE EN CAUSE D'UNE DONATIONLe litige oppose l'administration fiscale et un oncle qui a transmis la nue-propriété de titres à ses neveux et nièces. Elle lui a adressé une proposition...
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONSÀ condition de procéder d'une intention libérale, les dons accordés par des particuliers à des oeuvres et organismes d'intérêt général ouvrent droit à une...
HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET CHARGE DE LA PREUVEEn cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies, salarié et employeur se partagent la charge de la preuve. Le salarié doit...
META : PROTÉGEZ VOS DONNÉES D'ICI FIN MAI !À partir de fin mai 2025, Meta compte utiliser les données de tous les utilisateurs européens adultes de Facebook et d'Instagram afin d'entraîner ses systèmes...
INVESTISSEMENT LOCATIF ET VACANCE D'UN BIENDans le cadre d'un investissement dans l'immobilier locatif de type Scellier, l'avantage fiscal accordé est notamment subordonné à la location du bien...
RELEVÉ DES FRAIS GÉNÉRAUXUn relevé des frais généraux doit obligatoirement être joint à la déclaration de résultats lorsque les frais généraux excèdent un certain seuil, fixé par...
