FACTURE ÉLECTRONIQUEÀ partir du 1er septembre 2026, la facture électronique va se généraliser entre entreprises. Pour aider celles-ci à se préparer à cette réforme de grande...
QUELLE EST LA PORTÉE D'UNE CLAUSE DE RENONCIATION ?La clause de renonciation à recours est une clause par laquelle une partie s'engage à ne pas exercer de recours contre l'autre partie en réparation d'un...
REJET DE COMPTABILITÉLorsque l'administration estime que la comptabilité d'une entreprise n'est pas probante, elle peut la rejeter. Il lui appartient alors de reconstituer...
LISTE NOIRE DES PARADIS FISCAUXLe Conseil de l'Union Européenne actualise sa liste noire des États non coopératifs (aussi appelés « paradis fiscaux ») deux fois par an. Le 10 octobre...
ERREUR COMPTABLE ET REDRESSEMENT FISCALUne société fait l'objet d'un contrôle au cours duquel l'administration s'aperçoit qu'une somme a été inscrite au crédit du compte courant de l'un de ses...
VERSEMENT MOBILITÉ : NOUVEAUTÉS AU 1Les taux et/ou les périmètres du versement mobilité ou du versement mobilité additionnel vont évoluer à compter du 1 Quant au versement mobilité régional...
TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUXUne société qui exploite un espace de coworking de 1 206 m² à Paris et propose des services complémentaires (accueil, conciergerie, bien-être, etc.), demande...
VENTE À DISTANCE ET DROIT DE RÉTRACTATIONÀ la suite d'un appel téléphonique d'une étudiante, une école lui transmet par mail, le 14 septembre 2020, de la documentation et un dossier d'inscription....