Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 23/09/2025 LES CONGÉS PAYÉS COMPTENT POUR CALCULER LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Pour le code du travail, l'heure supplémentaire est celle accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée considérée comme équivalente.... | |
Fiscal TPE | |
| 23/09/2025 CHARGES DÉDUCTIBLES Les dépenses qui correspondent aux cadeaux offerts par une entreprise à des tiers sont déductibles de ses résultats imposables si elles ne sont pas excessives... | |
Vie des affaires | |
| 23/09/2025 LE RAPPORT TRACFIN 2024 EST PARU Dans son rapport d'activité 2024, Tracfin, le service de renseignement financier de Bercy, indique avoir reçu pour la première fois plus de 200 000 déclarations... | |
Fiscal TPE | |
| 22/09/2025 TAXES SUR LES RÉDUCTIONS DE CAPITAL La loi de finances pour 2025 a créé 2 taxes sur les réductions de capital qui résultent de certaines opérations de rachat de titres. La première, temporaire,... | |
Vie des affaires | |
| 22/09/2025 SA : UN NOUVEAU SEUIL POUR REMPLACER LE DIRECTOIRE PAR UN DIRECTEUR GÉNÉRAL UNIQUE Le code du commerce prévoit que dans les sociétés anonymes dirigées par un directoire et un conseil de surveillance, les fonctions attribuées au directoire... | |
Social | |
| 22/09/2025 MALADIE PENDANT LES CONGÉS PAYÉS : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE Jusqu'à présent, en droit français, le salarié qui tombait malade pendant ses congés payés ne pouvait pas exiger de prendre ultérieurement les jours de... | |
| 19/09/2025 TRAVAUX DANGEREUX INTERDITS CONFIÉS À UN INTÉRIMAIRE : RISQUE DE REQUALIFICATION EN CDI L'employeur n'a pas le droit d'avoir recours à un intérimaire pour effectuer des travaux particulièrement dangereux dont la liste est fixée par le code... | |
Fiscal TPE | |
| 19/09/2025 ACTIVITÉ OCCULTE En cas de découverte d'une activité occulte, l'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de 10 ans, au lieu de 3 ans en principe, pour rectifier... | |
| 18/09/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS Les dons accordés par les particuliers à des oeuvres et organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % dans la... | |
Social | |
| 18/09/2025 PREUVE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : PREUVE PARTAGÉE En cas de conflit sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies, le salarié et l'employeur doivent se partager la charge de la preuve. Au... | |
Vie des affaires | |
| 17/09/2025 FUITE DE DONNÉES : COMMENT S'EN PROTÉGER ? La CNIL constate régulièrement des violations de données personnelles commises par tous types d'organismes (+ 20 % de notifications en 2024 par rapport... | |
Fiscal TPE | |
| 17/09/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL Les particuliers qui investissent dans un logement neuf situé dans certaines communes peuvent bénéficier d'une réduction d'IR à condition de le louer pendant... | |
Social | |
| 17/09/2025 PLATEFORMES NUMÉRIQUES : PAS DE SALARIAT ENTRE UBER ET SES CHAUFFEURS VTC Une relation de travail est reconnue s'il existe un lien de subordination entre les deux parties au contrat. Par le passé, la Cour de cassation a ainsi... | |
| 16/09/2025 LICENCIER POUR COMPORTEMENT DÉLOYAL : IL FAUT DES PREUVES Le salarié doit exécuter loyalement son contrat de travail. Un manquement à cette obligation de loyauté peut justifier le licenciement du salarié si l'employeur... | |
Fiscal TPE | |
| 16/09/2025 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE L'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine concernant le crédit d'impôt recherche ou CIR. La dernière loi de finances a, en effet, modifié... | |
Vie des affaires | |
| 16/09/2025 BAIL COMMERCIAL : EN CAS DE VENTE, LE DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE EST LIMITÉ AU SEUL LOCAL LOUÉ En cas de vente du local loué, le locataire bénéficie légalement d'un droit de priorité pour l'acquérir. En pratique, cela oblige le bailleur à informer... | |
Fiscal TPE | |
| 15/09/2025 TRANSMISSION DE BIENS RURAUX ET PARTS DE GFA Une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des biens transmis est accordée, sous certaines conditions, en... | |
Vie des affaires | |
| 15/09/2025 EXCLUSION D'UN ASSOCIE ET NULLITÉ EN CASCADE Sous le régime actuel des nullités en droit des sociétés, le risque d'annulations en cascade reste élevé, comme l'illustre cette affaire. Dans une société... | |
Social | |
| 15/09/2025 APPRENTIS DE 17 ANS : PAS D'AIDE DE 500 EUROS AU PERMIS DE CONDUIRE Depuis le 1 Mais le permis pouvant désormais être passé dès 17 ans, quid de l'aide pour les jeunes apprentis de cet âge ? Un certain nombre de sénateurs... | |
| 12/09/2025 LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient lorsqu'un salarié n'a pas les capacités d'exécuter correctement son travail. En pratique,... | |
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