Fiscal TPE
Date: 2020-05-26
Fiscal
DISPOSITIF DENORMANDIE
Les particuliers, qui acquièrent d'ici le 31 décembre 2022 un bien ancien faisant l'objet de travaux ou d'une transformation en logement, peuvent sous certaines conditions bénéficier de la réduction d'impôt Denormandie.
Les modalités d'application de cet avantage fiscal ont été modifiées pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2020. Il s'applique aux biens situés dans certaines communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention avec l'État. Par ailleurs, les travaux à réaliser représentant au moins 25 % du coût total de l'opération doivent consister en des travaux d'amélioration et non plus de rénovation. Ces travaux d'amélioration viennent d'être définis par un récent décret.
Décret 2020-426 du 10 avril 2020, JO du 15, texte 21
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Date: 16/11/2024