Fiscal TPE
Date: 2020-09-14
Fiscal,Fiscal
RETRAIT ANTICIPÉ SUR UN CONTRAT MADELIN
Les travailleurs non-salariés en difficultés économiques du fait de la crise sanitaire peuvent débloquer de façon exceptionnelle et temporaire une partie de leur épargne retraite constituée dans le cadre d'un contrat Madelin ou du nouveau plan d'épargne retraite individuel.
La demande de rachat doit être formulée au plus tard le 31 décembre 2020 et le montant total des sommes rachetées ou retirées est plafonné à 8 000 euros. Ces sommes débloquées par anticipation bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 euros. La part des gains comprise dans le retrait est en revanche soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
3e loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31, art. 12
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Date: 16/11/2024