Fiscal TPE
Date: 2023-01-24
Fiscal
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS DE PME
Les PME ont pu bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique pour les dépenses de rénovation énergétique de leurs bâtiments engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Cette mesure a été réactivée pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Ce crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 euros appréciée sur les deux périodes s'étendant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Les modalités précises de ce dispositif seront fixées prochainement.
Loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 51, JO du 31
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Date: 16/11/2024