Vie des affaires
Date: 2023-12-20
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NOUVEAUX SEUILS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Pour la passation des marchés publics, les règles de procédure et de publicité à respecter dépendent du type de marché et de sa valeur. Une procédure formalisée est obligatoire au-delà d'un certain seuil qui diffère selon le type de marché.
Fixés au niveau européen, ces seuils sont révisés tous les 2 ans pour tenir compte des variations monétaires. Ils ont été récemment rehaussés pour la période 2024 - 2025.
Le code de la commande publique est modifié pour tenir compte de ces nouveaux seuils, qui seront effectifs au 1er janvier 2024.
Ainsi, pour les marchés de fournitures et de services passés par l'État et les collectivités territoriales, le seuil fixé actuellement à 140 000 euros va passer à 143 000 euros.
Pour les mêmes marchés passés par d'autres pouvoirs adjudicateurs, le seuil de 215 000 euros laisse place à celui de 221 000 euros. Pour les marchés de travaux, enfin, le seuil sera de 5 538 000 euros contre 5 382 000 euros auparavant.
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, JO du 7 décembre 2023
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Date: 16/11/2024