Fiscal TPE
Date: 2024-04-04
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FRANCHISE FISCALE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
Les organismes sans but lucratif bénéficient sous certaines conditions d'une franchise des impôts commerciaux dus sur leurs recettes d'exploitation provenant d'activités lucratives accessoires. Ce seuil fait tous les ans l'objet d'une revalorisation. Il est fixé à 78 596 euros en matière d'impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023.
Ce seuil est également valable pour la contribution économique territoriale de 2024 et, en matière de TVA, pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, le bénéfice de cette franchise de TVA pour l'année 2024 sera acquis dès lors que le chiffre d'affaires réalisé en 2023 ne dépasse pas 78 596 euros.
www.impots.gouv.fr actualité BOI du 20 mars 2024
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Date: 16/11/2024