Fiscal TPE
Date: 2024-09-25
Fiscal
TAXE FONCIÈRE ET IMMEUBLE VACANT
Une SCI possédant un immeuble à usage professionnel, qu'elle donne en location, sollicite un dégrèvement de taxe foncière en raison d'une vacance de son bien pendant l'année 2023.
Ce dégrèvement lui est refusé par l'administration.
Selon l'article 1319 du code général des impôts, il ne s'applique qu'aux immeubles exploités par le contribuable lui-même. Ce qui n'est pas le cas ici puisque la SCI donne son bien en location. Cette position est confirmée par les juges.
TA Grenoble n° 2403833 du 27 août 2024
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Date: 16/11/2024