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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUESDepuis 2019, les grandes entreprises du numérique sont redevables d'une taxe spécifique de 3 % appliquée au chiffre d'affaires issu de services intermédiaires...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHELorsqu'une entreprise a engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) et n'a pu imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt de l'année N, elle...
MAJORATION DE RETARD DE 10 %Une majoration de 10 % sanctionne le non-paiement de sommes dues, notamment, au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou de l'IFI dans les...
EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT EN DIFFÉRÉLe 21 décembre 2018, un salarié - ingénieur commercial - avait informé son employeur de sa volonté d'exercer son droit de retrait. ll arguait de la forte...
RESCRIT FISCALUn contribuable peut soumettre une question fiscale à l'administration dans le cadre d'une demande de rescrit. La réponse obtenue engage l'administration...
TÉLÉDÉCLARATIONUn décret du 24 juin 2020 prévoyait la mise en place d'une obligation de télédéclaration pour les dons manuels, les dons de sommes d'argent, les successions...
COTISATION AGS FIXÉE À 0,25 % AU 1er JUILLET 2025Le 26 juin 2025, le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,25 % au 1er juillet 2025. Ce taux s'applique donc...
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